Rapport du CCA du 24 janvier 2011

 

Conseil Consultatif des Aînés

 

Procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2011

Présents :                   Mesdames ANDRE, BURY, FEROUMONT-SMEETS, LEROY, ZORGNOTTI, ANTOINE et CUVELIER.

Messieurs LESPAGNARD, Président, THOMAS, Vice-Président, BODSON, Secrétaire, BARNICH, CHAPUIS, GOFFINIET, KECH, LOUVIAUX, FOURNEAUX (remplace M. NOIRHOMME) et CUVELIER.

Excusées :                 Mesdames PIHEYNS-VLAEMINCK, Echevine de la santé et de l’environnement, AGUIRRE et SANTENS.

Etaient invités :         Madame LOMBA.

Messieurs DUMONT, FORGEUR et SOLOT.

Monsieur Bertrand LESPAGNARD, ouvre la séance et la préside.

La problématique des pensions

 

 

Monsieur LESPAGNARD cède la parole à Monsieur Bernard CUVELIER, Conseiller honoraire à l’ONP et ex-Directeur du bureau de Mons.

1. Qu’est ce que la pension ?

Une pension de retraite est une prestation qu’un travailleur reçoit à un certain âge pour une période de travail antérieure. Pour obtenir une pension de retraite, trois conditions principales doivent être remplies :

  • Il faut avoir atteint l’âge légal,
  • Le pensionné ne peut pas exercer une activité professionnelle qui dépasse un certain plafond de revenus,
  • Les cotisations légales doivent avoir été retenues du chef de l’occupation comme travailleur salarié.

2. Régimes légaux

  • Salariés : les employés et les ouvriers du secteur privé et les agents de la fonction publique non nommés.
  • Secteur Public : les agents de la fonction publique nommés.
  • Les Indépendants : ils cotisent eux-mêmes.

 

3. L’âge légal

 

  • 65 ans pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants.
  • entre 60 et 65 ans pension anticipée : à partir de 60 ans avec une carrière de 35 ans minimum la demande peut être introduite.

 

Exceptions

  • un ouvrier mineur de fond : 55 ans ou après 25 ans de service,
  • un ouvrier mineur en surface : 60 ans,
  • un marin de la marine marchande et les pêcheurs : 60 ans,
  • le personnel navigant de l’aviation civile : 55 ans ou après 30 ans de service comme membre du personnel de conduite ou après 34 ans de service du personnel de cabine,
  • les militaires et les magistrats dans le secteur public ont d’autres limites d’âges.

 

4. La demande

  • Doit être introduite auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence principale.
  • Votre demande peut aussi directement être introduite auprès de l’Office national des Pensions (ONP) :

 

  •  
    • À la Tour du Midi,
    • Dans un bureau régional,
    • Durant une permanence tenue par l’ONP dans de nombreuses communes.

 

5. Votre situation familiale

 

La pension de retraite est calculée au taux dit de ménage ou d’isolé.

La pension au taux de ménage est fixée en multipliant les rémunérations réévaluées par 75 %.

La pension au taux d’isolé est fixée en multipliant les rémunérations réévaluées par 60 %.

La pension de ménage est octroyée au travailleur salarié (homme ou femme) marié dont le conjoint :

  • a cessé toute activité professionnelle non autorisée,
  • et qui ne perçoit aucun revenu de remplacement,
  • ni aucune pension dont le montant n’excède la différence entre les montants de la pension de retraite, calculée respectivement comme pension de ménage et d’isolé.

Au cas où le conjoint perçoit de telles pensions, dont le montant est moins élevé que la différence entre la pension de ménage et celle d’isolé, la pension de ménage pourra néanmoins être octroyée, mais le montant de la pension accordé au conjoint, en sera déduit.

6. Le calcul

·       Pour les travailleurs salariés

Le montant de la pension des salariés est calculé sur la base de trois paramètres :

  • la durée de la carrière professionnelle,
  • les rémunérations perçues lors de la carrière,
  • la situation familiale.

·       Pour les indépendants

Les paramètres qui entrent en compte sont identiques à ceux utilisés dans le régime des travailleurs salariés (carrière, revenus professionnels et situation familiale). Toutefois, certaines modalités diffèrent. On fait ainsi une distinction entre les revenus professionnels perçus avant et à partir de 1984. Les années avant 1984 donnent droit à une pension forfaitaire. Pour les années suivantes, la pension est calculée sur la base des revenus professionnels réels.

·       Pour les fonctionnaires

Le régime de pension des fonctionnaires statutaires est très différent de celui des travailleurs salariés. On ne prend pas en considération les rémunérations obtenues tout au long de la carrière, mais on s’en tient à un traitement de référence qui correspond à la moyenne du traitement des 5 dernières années de la carrière.

7. La pension minimum garantie

 

Lorsque votre carrière professionnelle remplit certaines conditions, votre pension ne peut être inférieure à certains minima. Il y a deux éléments importants : votre carrière doit atteindre un minimum de 2/3 d’une carrière complète et ces années doivent comprendre un certain minimum de ETP.

8. Le bonus

 

Au profit des travailleurs salariés qui prolongent leur carrière professionnelle. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions qui prennent cours le entre le 01.01.2007 et le 01/12/2012.

Pour bénéficier du bonus, vous devez :

continuer à exercer une activité professionnelle de salarié à partir

  • de l’année où vous atteignez l’âge de 62 ans, ou
  • de l’année où vous prouvez une carrière de 44 ans.


9. Revenus complémentaires

 

2 conditions :

  • Déclarer préalablement ou dans les 30 jours cette activité.
  • Les revenus découlant de cette activité ne peuvent pas dépasser un certain plafond.

Ces conditions sont également valables pour les conjoints des pensionnés qui bénéficient d’une pension de ménage.

 

10. Liens intéressants

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Bertrand LESPAGNARD prend la parole pour remercier les membres de ce Conseil ainsi que M. CUVELIER et lève la séance.

Bertrand LESPAGNARD

Echevin

 

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